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Comment louer sur le domaine privé de la commune ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les collectivités possèdent un patrimoine important qui peut appartenir au domaine public ou à l’inverse au domaine privé de la collectivité. À l’heure où les ressources des collectivités connaissent une croissance ralentie, il est important de réfléchir à la possibilité d’optimiser les recettes tirées de ce domaine public.

Un logement appartenant au domaine privé obéit aux règles du droit privé. Le règlement des litiges est de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire sauf si le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les règles juridiques applicables pour la location du domaine privé ;
  • les règles applicables dans les cas de loyers conventionnés ;
  • la gestion des logements locatifs communaux ;
  • les régimes particuliers : presbytère, logement des instituteurs.

La commune peut avoir un patrimoine appartenant au domaine privé. Ce patrimoine peut être soumis à la location. Dans ce cas, certaines règles doivent être suivies afin de valoriser et de suivre au mieux ce patrimoine.

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Connaître le régime juridique de la location

Les logements du domaine privé de la commune sont généralement soumis aux règles du droit privé. Ainsi, lorsque la location porte sur un bien du domaine privé, le contrat est de droit privé. La location pourra être soumise à l’un des différents régimes existants.

Le logement est loué selon les règles du droit privé, en fonction de l’un des différents régimes de location suivants :

  • la location est soumise aux dispositions de...
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